Syndicat mixte de gestion des dechets
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DOSSIER ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)

Les activités présentant des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la nature ou l'environnement sont réglementées.

La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement 1 (ICPE) encadre ces activités afin de réduire ou d'éviter toute pollution en provenance de ces installations.

Ne sont soumis à cette loi que les installations dont l'une ou plusieurs de ses activités font l'objet d'une inscription sur une liste appelée nomenclature 2.

La loi de 1976 ainsi que son décret d'application du 21 septembre 1976 prévoient, en fonction de la dangerosité des activités mentionnées en la nomenclature, deux types de procédures : une procédure d'autorisation pour les activités présentant de graves dangers ou inconvénients et une procédure de déclaration pour les activités ne présentant pas de tels dangers.

Dans les deux cas l'exploitant de l'installation devra déposer un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration.

Les dossiers de déclaration adressés au préfet, avant la mise en service de l'installation, sont relativement simples. Ils doivent fournir des renseignements sur la nature et le volume des activités ainsi que des plans de situation.

Le dossier de demande d'autorisation doit, quant à lui, fournir des informations plus techniques et précises. Ainsi le pétitionnaire pourra être amené à faire appel à des services extérieurs afin d'établir un dossier complet. Le dossier ICPE développé ici est celui de la demande d'autorisation.

 

Le contenu du dossier d'autorisation

Il est détaillé à l’article 3 du décret de 1977.
Le dossier de demande d’autorisation est déposé auprès du Préfet du département où se situe l’installation.

Il contient :

  • la dénomination du pétitionnaire, la nature, l’emplacement et le volume des activités envisagées,
  • Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation,
  • capacités techniques et financières de l’exploitant,
  • lorsque la demande porte sur une installation destinée à l’élimination des déchets, l’origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans d’élimination,
  • cartes de l’emplacement projeté,
  • plan des abords de l’installation,
  • plan des dispositions projetées de l’installation,
  • une étude d’impact
  • une étude dangers
  • une étude déchets
  • notice relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel,
  • pour les carrières et les installations de stockage de déchets : document attestant que le demandeur a obtenu du propriétaire du terrain son autorisation.
Les conséquences d'un défaut dans le contenu :

Un vice substantiel de procédure, provenant du manquement ou de l'insuffisance d'un des éléments du dossier, peut être de nature à entraîner l'annulation de l'autorisation en cas de recours contentieux.

Ainsi la bonne qualité du dossier d'autorisation permettra d'éviter que l'autorisation soit susceptible d'être annulée pour vice de procédure. Les commissions locales d'information et de surveillance (CLIS), de plus en plus nombreuses, permettent une participation des citoyens au processus de décision.

Ces dernières années, près de 600 commissions locales d'information ont été créées pour, notamment, le suivi des sites de traitement des déchets et cela conformément aux dispositions législatives et réglementaires.